# O133 — Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Numérique & pornographie
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O133

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Abandonner la tarification à l’activité (T2A) avec l’instauration notamment d’un forfait pour l’accouchement afin de réduire le risque d’actes médicalement injustifiés. 4 I Agir contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés La Convention d’Istanbul précise que “La culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ‘honneur’ ne sont pas considérés comme justifiant des actes de violence contre les femmes”. A ce titre, les mutilations sexuelles féminines ou encore les mariages forcés font partie des violences que les Etats dont la France doivent combattre. On estime qu’environ 125 000 femmes en France ont subi des mutilations sexuelles. La MIPROF estimait en 2014 que 4% des femmes immigrées vivant en France et 2% des filles de personnes immigrées nées en France âgées de 26 à 50 ans avaient subi un mariage forcé; selon la Fédération GAMS, le nombre de mariages forcés est en augmentation ces quatre dernières années. Il est important que ces violences fassent l’objet de mesures spécifiques, mais aussi qu’elles soient prises en compte dans l’ensemble des politiques publiques impliquant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

## Analyse

Relecture haute confiance : Tarification à l'activité et forfait accouchement non traités ; le texte de la proposition contient un intertitre de la brochure (« Agir contre les mutilations… ») qui a induit le LLM en erreur.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O133)