# O130 — Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Prévention & éducation
- **Articles PPL n° 3106** : art. 58, art. 60
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O130

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : • Le non-respect du consentement, dont toutes les dispositions sont précisées dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 du code de déontologie médicale et notamment dans l’Art. L. 1111-4. • L’expression abdominale, que la Haute Autorité de Santé demande d’abandonner depuis 2007 mais qui est toujours pratiquée dans les salles d’accouchement; • Le “point du mari”, qui doit être reconnu comme une mutilation sexuelle; • L’épisiotomie abusive, c’est-à-dire non justifiée médicalement. Les taux de recours à l’épisiotomie sont très variables sur le territoire national, reflétant des recours abusifs. Les professionnel.les de santé doivent être formé.es à identifier les rares cas où elle s’avère nécessaire; • Tout acte de stérilisation imposé à une femme, y compris en situation de handicap ou migrante, ainsi que toute campagne incitant les femmes à recourir à la stérilisation (de telles campagnes ont été déployées en 2023 à Mayotte par exemple, dans le but de freiner la natalité, avec une forte dimension raciste et sexiste); • Tout acte de pénétration sur patient.e endormi.e, y compris sous prétexte d’entraînement médical : cette pratique constitue un viol par surprise.

## Analyse

L’article 58 introduit la sanction pénale du non‑respect du consentement et définit la violence obstétricale, englobant notamment l’épisiotomie abusive. L’article 60 complète l’article 222‑9 du code pénal en punissant la stérilisation forcée. Les autres pratiques (expression abdominale, point du mari, pénétration sur patient endormi) ne sont pas couvertes par ces articles.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O130)