# O128 — Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Santé & psychotrauma
- **Articles PPL n° 3106** : art. 33, art. 51
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O128

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir la sécurité des patientes en mettant systématiquement en œuvre une suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout.e professionnel.le de santé ou étudiant.e en santé mis.e en examen pour violences ou viol. Il faut aussi poursuivre pénalement et disciplinairement tout.e professionnel.le de santé n’ayant pas signalé des faits de violences commis par un.e collègue et portés à sa connaissance; ainsi que tout.e professionnel.le de santé qui tenterait de dissuader une personne de révéler des actes de violence.

## Analyse

Les articles 51 et 33 prévoient une interdiction temporaire d’exercer (ou de poursuivre des études) pour un professionnel mis en examen, répondant ainsi à la première composante de la mesure. Aucun des articles cités ne prévoit de sanctions pénales ou disciplinaires pour le non‑signalement de violences par un collègue ou pour la dissuasion d’une victime, ce qui laisse cette partie de la proposition non couverte.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O128)