# O127 — Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 59
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O127

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Le fait qu’une violence à caractère sexiste (y compris les insultes) ou sexuel soit commise par un.e professionnel.le de santé doit être inscrit explicitement dans le code pénal comme une circonstance aggravante. Il s’agit en effet d’un abus de confiance et de position d’autorité particulièrement grave.

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 59 : le 7° de l'article 222-3 du code pénal est complété (« ou par un professionnel de santé »), soit une circonstance aggravante. Le LLM l'a manqué.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O127)