# O122 — Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Santé & psychotrauma
- **Articles PPL n° 3106** : art. 50
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O122

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) grâce à la participation de patientes victimes de VOG devenues expertes . Elles formeront les professionnel.les de santé au respect strict de la loi Kouchner sur le consentement à un acte médical ou paramédical (mars 2002) et aux bonnes pratiques médicales et paramédicales en alertant sur les conséquences psychotraumatiques et physiques graves causées par les VOG. Au-delà de la formation des soignant.es, ces patientes-enseignantes dites aussi expertes ou partenaires doivent être mieux incluses dans les instances de décision des établissements de soins, des ordres professionnels et de la recherche médicale. Avec ce principe : “rien sur elles, sans elles”.

## Analyse

L’article 50 impose l’intégration, dans les référentiels de formation initiale, de la prévention, de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et du respect du consentement, ce qui répond à la partie formation de la mesure. Il ne prévoit pas la participation de patientes‑expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles, éléments essentiels de la proposition.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O122)