# O119 — Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O119

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Rendre effective l’interdiction d’accès des mineur.es aux sites pornographiques. La loi interdit l’exposition aux contenus pornographiques des mineur.es depuis 1994. Pourtant, dès l’âge de 12 ans, 51% des garçons consomment régulièrement de la pornographie, renforçant la culture du viol et l’érotisation et la banalisation des violences sexuelles dès le plus jeune âge. Depuis 2020, la loi oblige les sites pornographiques à mettre en place des contrôles d’âge effectifs, en vain. La loi SREN de mai 2024 a renforcé les pouvoirs de l’ARCOM pour contrôler et sanctionner les sites toujours dans l’illégalité. L’ARCOM doit s’investir pleinement

## Analyse

Aucun des articles candidats ne traite de la restriction d’accès aux contenus pornographiques pour les mineurs, ni de la mise en place de contrôles d’âge ou de sanctions spécifiques aux sites pornographiques. Les articles abordent d’autres thématiques (associations, signalement médical, contrôle des éducateurs, violences sexuelles en ligne, etc.) qui ne répondent pas à la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O119)