# O115 — Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 8
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O115

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles un certain nombre de mesures visant à protéger leur emploi et leur droit au travail. Les propositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer aussi bien aux victimes de violences sexistes et sexuelles en lien, à l’occasion ou du fait du travail, qu’aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ou de violences sexuelles sans lien avec le travail : la possibilité de réaménagement du temps, des horaires et de l’espace de travail; la mobilité géographique; la suspension du contrat de travail avec obligation de réintégration; des jours de congés spécifiques sans avoir à fournir de justificatif à l’employeur (comme l’Irlande l’a instauré en 2023 par exemple); ainsi que, le cas échéant, une priorité d’accès au logement, aux modes de garde pour les enfants, aux colonies de vacances organisées par les CSE, etc. Protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des sanctions qu’elles encourent trop souvent (et qui peuvent aller jusqu’au licenciement) lorsque les faits subis impactent négativement la réalisation du travail (absences répétées, horaires non respectés, difficultés à atteindre les objectifs fixés ou à assurer les missions assignées, difficultés relationnelles). Indemniser la période de suspension du contrat de travail (par l’employeur en cas de VSS en lien, à l’occasion ou du fait du travail et par les organismes de protection sociale pour les VSS hors travail).

## Analyse

L’article 8 prévoit un accès prioritaire aux logements sécurisés et aux transports pour les victimes, répondant ainsi à la composante « priorité d’accès au logement » de la mesure, mais il ne traite pas du réaménagement du temps, de la suspension du contrat, des jours de congés sans justificatif, de la mobilité, de la protection contre les sanctions ou de l’indemnisation de la suspension.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O115)