# O113 — Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Travail & milieu pro
- **Articles PPL n° 3106** : art. 41, art. 42
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O113

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Octroyer des moyens suffisants aux référent. es violences et harcèlement pour qu’elles puissent effectivement jouer leur rôle, ce qui implique d’abord de définir clairement leurs prérogatives et de leur accorder le temps de délégation nécessaire. Plus largement, il est impératif de rétablir les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il faut étendre les prérogatives des conseiller.es du salarié pour leur permettre d’accompagner les salarié.e.s victimes face à l’employeur et de façon générale, leur permettre d’intervenir y compris dans des entreprises qui disposent déjà de représentant.es du personnel. Pour ce faire, il convient d’augmenter leurs effectifs, leurs heures de délégation et de formation.

## Analyse

L’article 42 prévoit la formation, le financement et le temps de délégation du référent, ainsi que sa participation aux comités sociaux, ce qui répond à la partie « moyens suffisants » de la mesure. L’article 41 étend les prérogatives du conseiller du salarié à l’accompagnement des victimes et permet son intervention même dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, couvrant la partie « étendre les prérogatives des conseillers ». Les dispositions relatives à la réintroduction des CHSCT, à l’augmentation effective des effectifs et des heures de délégation ne sont pas abordées, d’où une reprise partielle.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O113)