# O112 — Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 40, art. 41, art. 44, art. 52
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O112

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels (entreprises, administrations, ESAT, associations, syndicats, ordres professionnels…). Il est indispensable que les principes et contours élémentaires d’une telle procédure soient précisés et cadrés de façon réglementaire, notamment pour que soient bien articulées toutes les étapes nécessaires : détection/révélation des faits, enquête, protection et accompagnement des victimes et des témoins, sanction de l’auteur, réparation et accompagnement de la victime et du collectif de travail.

## Analyse

Les articles 44, 40, 41 et 52 introduisent respectivement des mesures de détection, de recueil et d’accompagnement des signalements, ainsi que des sanctions, mais aucun article ne couvre l’ensemble des étapes (détection, enquête, protection, accompagnement, sanction et réparation) de façon intégrale.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O112)