# O111 — Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Prévention & éducation
- **Articles PPL n° 3106** : art. 41, art. 42
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O111

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Rendre obligatoire la formation de l’ensemble du monde du travail aux violences sexistes et sexuelles : les directions, managers et cadres avec responsabilités RH, les personnels de la médecine du travail, les référent.es violences et harcèlement, ainsi que tou.tes les membres des Instances Représentatives du Personnel, les conseiller.es du salarié… Mettre en œuvre une sensibilisation annuelle obligatoire pour l’ensemble des salarié.es, à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics sur le modèle des préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP). Prévoir l’habilitation des organismes de formation par le ministère du travail sur la base d’un cahier des charges établi par les pouvoirs publics à partir du guide élaboré en 2016 par le CSEP à destination des employeurs pour les accompagner dans l’organisation et le choix de leurs formations à l’égalité professionnelle.

## Analyse

Les articles 42 et 41 prévoient la formation des référents et des salariés désignés, mais ne couvrent pas la formation obligatoire de tous les salariés, la sensibilisation annuelle ni l’habilitation des organismes de formation.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O111)