# O110 — Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Prévention & éducation
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O110

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits. Renforcer à cet effet les effectifs et les moyens de l’inspection du travail. Il convient également d’étendre les prérogatives de l’inspection du travail pour lui permettre d’entrer au domicile des particuliers-employeurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont peuvent être victimes les employé.es à domicile, a fortiori si elles résident sur leur lieu de travail.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit de sanction pour les entreprises non conformes, ni d’extension des prérogatives de l’inspection du travail pour accéder aux domiciles des particuliers‑employeurs.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O110)