# O109 — Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Travail & milieu pro
- **Articles PPL n° 3106** : art. 43
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O109

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

109. Rendre obligatoire la négociation sur la lutte
contre les VSS dans les négociations en entreprise
sur l’égalité professionnelle et imposer ce thème de
négociation au niveau des branches professionnelles.

## Analyse

L’article 43 impose à la branche professionnelle des particuliers employeurs de conclure un accord ou, à défaut, d’établir un protocole sur les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ce qui constitue une négociation au niveau de la branche. Il ne prévoit toutefois pas l’obligation de négocier ce thème dans les négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O109)