# O107 — Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 2
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O107

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la loi, même si elle doit encore être améliorée, permet d’ores et déjà de condamner de nombreux actes. Pour autant, certaines infractions ne mènent que trop rarement à des condamnations, alors même qu’elles sont très fréquentes. C’est le cas par exemple de l’outrage sexiste ou sexuel ou encore de l’achat d’actes sexuels (en 2023, seuls 282 hommes ont été interpellés pour recours à la prostitution d’autrui) ou du viol. Pour que la loi soit appliquée, il faut des moyens, mais aussi une instance d’évaluation indépendante qui dresse annuellement le bilan de l’application des différentes mesures relatives aux violences sexistes et sexuelles.

## Analyse

L’article 2 crée une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs, publie chaque année un rapport présentant les délais de traitement, les taux de condamnation et les indicateurs d’accès aux dispositifs de protection, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O107)