# O105 — Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O105

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Instaurer un barème pour les préjudices des
violences sexuelles : les préjudices consécutifs à des
violences sexuelles peuvent être nombreux, évolutifs
à court et/ou long terme et affecter plusieurs aspects
de la vie de la victime. Ces préjudices sont source de
dépenses financières pour les victimes. Or, il n’existe
pas de barème commun pour évaluer les préjudices
subis par les victimes. Ainsi, l’indemnisation faite aux
victimes, si elle existe, est très aléatoire. Il faut instaurer
un barème, sur le modèle de la nomenclature Dintilhac,
permettant d’évaluer et d’indemniser l’ensemble des
préjudices subis par les victimes de violences sexuelles.
Par exemple, la peur de mort imminente, le préjudice
intrafamilial et celui lié à la grossesse issue d’un viol
doivent être mesurés. Il est important que le calcul des
préjudices relatifs aux violences sexuelles ne soit pas
trop complexe administrativement pour les victimes
(par exemple, fournir des justificatifs de soins datant
de plusieurs années peut être impossible).

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un barème de préjudices ou d’une échelle d’indemnisation. L’article 53, bien qu’il traite de la prise en charge des frais médicaux, ne constitue pas un barème global des préjudices, et les autres articles concernent la répression, la police, la procédure judiciaire ou la protection, sans aborder la question de l’indemnisation systématique des dommages.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O105)