# O103 — Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O103

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

De la même manière, ouvrir aux victimes un
droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour
des manquements aux obligations procédurales
(notamment des failles dans l’enquête) à la suite
d’un arrêt de la CEDH. Cette possibilité devra être
ajoutée à l’article 622-1 du code de procédure pénale.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit un droit de réexamen pour les victimes suite à une condamnation des autorités judiciaires pour manquements procéduraux, ni ne fait référence à l’article 622‑1 ou à un arrêt de la CEDH. Les articles traitent d’autres thématiques (exclusion de certaines infractions, frais funéraires, sanctions employeur, procédures d’enfance, compétence des procureurs, violence en ligne, rapports d’observatoire, protection de l’enfant).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O103)