# O102 — Droit d'appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O102

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Instaurer le droit pour les parties civiles victimes de faire appel d’une décision pénale (notamment relaxe ou acquittement). En l’état actuel du droit,
la victime ne peut faire appel que de la partie de la
décision concernant les dommages et intérêts, et non
de la décision de culpabilité et de peine. Une victime
n’a donc aucun moyen de recours interne contre une
décision d’acquittement rendue par une cour d’assises
ou une cour criminelle ou de relaxe rendue par un tribunal correctionnel. De ce fait, plusieurs victimes ont déjà
introduit des requêtes contre la France devant la Cour
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui les a
déclarées recevables. C’est également une des recommandations de la CIIVISE. Le code de procédure pénale
italien notamment offre ce droit aux victimes.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la possibilité pour la partie civile de faire appel d’une décision pénale de culpabilité ou de peine ; ils concernent uniquement l’organisation des tribunaux, les droits disciplinaires, les expertises ou la protection des victimes, sans introduire le droit d’appel de la victime sur l’acquittement ou la relaxe.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O102)