# O100 — Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 16
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O100

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Inclure dans les circonstances aggravantes
du meurtre passibles de la réclusion criminelle à
perpétuité le fait que la victime soit une personne
en situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables
aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres
de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste,
homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas
souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4
du code pénal la circonstance aggravante suivante :
“Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité,
sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle”.

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 16, 1° : nouvelle circonstance aggravante du meurtre (article 221-4, 3° ter) lorsqu'il vise une personne se livrant à la prostitution.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O100)