# O098 — Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Gouvernance & budget
- **Articles PPL n° 3106** : art. 16
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O098

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l’augmentation du quantum de la peine. C’est ce qu’a proposé la sénatrice Laurence Rossignol dans une proposition de loi déposée au Sénat le 10 mai 2024. En effet, tandis que d’autres régimes criminels ou délictuels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains par exemple) prévoient l’aggravation du quantum de la peine lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, ce n’est actuellement pas le cas du crime de viol.

## Analyse

L’article 16 prévoit explicitement que le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a cumul de circonstances aggravantes ou lorsqu’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ce qui augmente le quantum de la peine conformément à la proposition FLI O098.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O098)