# O097 — Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 15
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O097

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Depuis la loi du 21 avril 2021, les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineur.es peuvent faire l’objet d’une prescription glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription peut être prolongé si le même agresseur commet des violences sexuelles par la suite sur un.e autre mineur.e. Cela permet de juger les auteurs pour l’ensemble des faits commis, et pas seulement pour ceux qui ne sont pas prescrits : les victimes les plus “anciennes” ont la possibilité de se joindre à une procédure engagée pour des faits plus récents. Certaines affaires récentes à fort retentissement médiatique nous montrent que ce principe devrait être élargi aux violences commises contre des victimes majeures. En effet, certaines victimes d’agresseurs “en série” voient leur plainte classée sans suite alors même que leur agresseur est jugé pour des faits similaires commis contre d’autres victimes. Il est important que les auteurs puissent être jugés pour l’ensemble des faits connus.

## Analyse

L’article 15 prolonge explicitement le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction sur une autre victime avant l’expiration du délai, et précise que les infractions 222‑23 à 222‑31 sont connexes lorsqu’elles sont commises par le même auteur sur différentes victimes, couvrant ainsi les victimes majeures.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O097)