# O094 — Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 9
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O094

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en modifiant l’article 2-2 du code de procédure pénale, pour y intégrer de nouvelles infractions sexistes comme la diffusion d’images de viols ou d’images intimes en ligne, comme l’exige la Directive 2024/1385, et pour autoriser toute association de plus de cinq ans d’existence à se constituer partie civile dans ces affaire dès lors qu’elle peut justifier d’actions sérieuses qui concourent à la lutte contre les VSS et les discriminations sexistes. Aujourd’hui, en raison d’une interprétation restrictive de cet article, des associations sont irrecevables en tant que partie civile dans certaines affaires, privant ainsi les victimes d’un soutien important pendant l’audience, alors même que leur intervention présente un intérêt véritable et qu’elles répondent à l’exigence d’ancienneté de cinq ans. Condamner enfin les violences sexuelles à la hauteur du préjudice infligé aux victimes

## Analyse

L’article 9 modifie l’article 2‑2 du code de procédure pénale en précisant que les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire inclut la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer les droits de partie civile, y compris pour la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O094)