# O092 — Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O092

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.

## Analyse

Relecture haute confiance : Pas de cour d'assises spéciale.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O092)