# O091 — Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O091

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Rétablir la cour d’assises comme le cadre de jugement de toutes les affaires de viol. La diminution des faits de viol ne pourra être obtenue qu’en mettant un terme à la banalisation de ces crimes et à la minimisation de leur gravité. Or, certaines pratiques judiciaires participent directement de cette banalisation et de cette minimisation. C’est le cas de la correctionnalisation des viols, toujours pratiquée massivement malgré la mise en place des cours criminelles départementales censées y remédier. C’est le cas également des cours criminelles départementales elles-mêmes, qui sont de facto des tribunaux spécialisés dans les affaires de viol et qui contribuent à faire du viol un crime à part, un “sous-crime”.92. Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.

## Analyse

Relecture haute confiance : Supprimée entre 2169 (ancien art. 6 : suppression des cours criminelles départementales) et 3106. À signaler sur la page « ce qui a changé ».

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O091)