# O090 — Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 5
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O090

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, comme exigé par la Directive 2024/1385. Sont ici concernées la formation initiale et la formation continue. La formation aux VSS est particulièrement cruciale pour les juges (y compris honoraires) siégeant dans les cours criminelles départementales, qui sont de facto spécialisées dans les affaires de viol (88% des affaires jugées sont des viols). Il convient également de généraliser la formation aux VSS des juges de la Cour nationale du droit d’asile (y compris les président.es vacataires, qui ne dépendent pas directement de cette juridiction), qui sont conduits à recevoir un nombre très important de récits de violences.

## Analyse

Relecture haute confiance : Formation obligatoire des magistrats et greffiers des juridictions spécialisées (art. 5), et non de l'ensemble des magistrats. Le verdict a changé d'un passage à l'autre (instabilité).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O090)