# O089 — Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 5
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O089

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Instaurer une juridiction et des magistrat.es spécialisé.es. L’instauration d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles est une revendication de longue date des féministes en France, qui a pris de l’ampleur après la mise en place de tribunaux spécialisés en Espagne en 2005. Le Collectif national pour les droits des femmes revendique depuis 2006 la création de tribunaux spécialisés. Ces revendications n’ont pour l’instant pas été entendues. Seuls des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été généralisés en janvier 2024. S’ils sont censés permettre une meilleure coordination entre les justices civile et pénale, ces pôles ne répondent pas à notre demande de juridiction spécialisée et n’incluent pas les violences sexistes et sexuelles commises en-dehors de la famille. Nous demandons une réorganisation ambitieuse de la justice afin de traiter de manière spécialisée l’ensemble des violences sexistes et sexuelles : • Une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles doit être créée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, dotée de moyens financiers suffisants et sanctuarisés. Sa compétence d’attribution recouvre autant l’action civile que l’action publique, pour traiter entièrement de la complexité de ces crimes et délits. • Une nouvelle fonction de juge des violences sexistes et sexuelles doit être consacrée. Les magistrat.es motivé.es et dûment formé.es désigné.es par décret spécifiquement à cette fonction, devront

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 5 : juridictions, juge et procureur spécialisés (statut renvoyé à la PPLO 3107).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O089)