# O088 — Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 67
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O088

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Favoriser l’accès à la justice des personnes en situation de handicap : • Créer une prestation compensatoire du handicap (PCH) d’urgence pour permettre aux victimes de faire face aux démarches générant des coûts supplémentaires pour elles; • Assurer l’accès effectif à la justice de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, en suivant les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. • Les professionnel.les de la justice doivent être formé. es sur les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles

## Analyse

Relecture haute confiance : L'art. 67 étend la prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) aux démarches juridiques ; pas de prestation d'urgence dédiée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O088)