# O087 — Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O087

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Faciliter au maximum les procédures pour les victimes qui ne résident pas en France (ex : femme étrangère victime de viol lors d’un voyage de tourisme) afin de ne pas alourdir les frais de justice : prendre en charge le transport et l’hébergement, permettre les auditions en distanciel lorsque celles-ci sont adaptées.

## Analyse

Aucun des articles candidats prévoit la prise en charge du transport et de l’hébergement pour des victimes étrangères non résidentes, ni l’option d’auditions à distance. Les dispositions concernent uniquement les victimes résidant en France ou les soins médicaux, sans mention de procédures à l’étranger ou de distanciel.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O087)