# O084 — Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 7
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O084

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir la compétence et la probité des expert.es judiciaires et mieux définir leur cadre d’intervention. • Il est essentiel que soit mise en place une véritable déontologie et une formation spécifique des expert.e.s amené.es à intervenir dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, afin de s’assurer qu’ils et elles maîtrisent les connaissances établies en victimologie, sur les violences sexuelles et le psychotrauma. • La liste d’expert.e.s à disposition de la justice doit être régulièrement évaluée et mise à jour, par exemple avec un système d’accréditations temporaires. • Une instance tierce pourrait être créée, qui rassemblerait des magistrat.es et des médecins formé.es sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des associations spécialisées, afin de statuer sur la compétence et l’éventuelle radiation des expert.es judiciaires intervenant en matière de violences sexuelles. Selon le CFCV, il arrive que certain.es expert.es mandaté.es par la justice soient mis.es en cause voire condamné.es pour des faits de violences sexuelles. Des règles de déontologie doivent être mises en place; il faut prévoir, a minima, la radiation définitive de la liste des experts des personnes condamnées pour viol ou agression sexuelle, et la suspension de celles mises en cause pour ces infractions. • Lorsque la personne expertisée est mineure, l’expertise doit nécessairement être réalisée sur au moins trois séances d’une heure (sauf contre-indication motivée par l’expert.e) aux fins de permettre à l’enfant de nouer un lien de confiance avec le ou la professionnel.le. 3 I Juger les violences sexuelles Après l’enquête vient, pour les rares affaires de violences sexuelles qui ne sont pas classées sans suite, le temps du jugement. Là encore, il reste beaucoup à faire : améliorer l’accès à la justice en levant les barrières financières (dans une étude parue en 2022, “Le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, la Fondation des Femmes estimait à 10 675€ le coût moyen d’une procédure judiciaire pour les victimes de viols); améliorer l’organisation de la justice et les conditions de jugement, notamment en instaurant une véritable justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles; et améliorer la loi afin de condamner enfin les auteurs de violences sexuelles à la hauteur du préjudice qu’ils infligent à leurs victimes. Permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice en levant les barrières financières

## Analyse

L’article 7 impose un agrément « violences sexistes et sexuelles » pour les experts, définit des règles de déontologie et de formation (victimologie, psychotraumatologie, etc.) et prévoit l’inscription sur une liste d’experts, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O084)