# O083 — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 5, art. 10, art. 11, art. 44
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O083

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction en matière de mesures de protection des victimes durant la phase d’enquête et notamment leur conférer le devoir de protéger la dignité et la vie privée des victimes (ce qui impliquerait par exemple l’obligation d’ordonner le retrait des vidéos de viols, y compris commis dans l’industrie pornographique, ainsi que les contenus intimes et sexuels diffusés sans consentement; et, en cas d’absence de réaction des sites, le pouvoir d’ordonner leur blocage). Il faut créer en parallèle une procédure de référé permettant aux victimes de saisir directement le juge en cas d’inaction du parquet. Comme le dispose l’article 56 de la Convention d’Istanbul, les victimes doivent être mises à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.

## Analyse

Les articles 10, 44, 11 et 5 mettent chacun en œuvre une composante identifiable de la mesure (retrait de contenus, protection contre les représailles, protection de la dignité, pouvoirs du juge d’instruction), mais aucun ne couvre l’ensemble des exigences (blocage de sites, procédure de référé, devoir explicite du parquet).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O083)