# O082 — Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 62
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O082

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Délivrer des titres de séjour “vie privée ou familiale” ou accorder le statut de réfugiée pour sécuriser administrativement les victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles , à l’instar de ce qui est fait sur la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution, et les renouveler tout le long de la procédure. C’est ce que prévoit l’article 59 de la Convention d’Istanbul. Octroyer systématiquement ces titres de séjour pour toutes les personnes victimes de prostitution et de proxénétisme souhaitant rejoindre les parcours de sortie de prostitution comme la loi le prévoit, plutôt que des autorisations provisoires de séjour comme c’est souvent le cas.

## Analyse

Relecture haute confiance : Pas de titre de séjour ; interdiction de l'OQTF pendant la procédure pénale (art. 62).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O082)