# O079 — Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O079

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Pour attribuer une OP à une victime de violences, le juge doit estimer que deux critères sont réunis : celui de violence, et celui de danger. Comme le rappelle le Conseil national des ordonnances de protection dans son rapport d’activité de 2023, l’interprétation très variable de la notion de danger par les magistrat.es pose problème et est à l’origine de nombreuses décisions de rejet. L’aménagement ou la suppression de cette condition cumulative est également régulièrement demandée par les avocat.es et associations spécialisées et présentée dans le cadre des travaux parlementaires sur les ordonnances de protection.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne modifie la condition cumulative de violence et de danger ; ils traitent d’autres aspects (transport, téléprotection, protection de l’enfant, etc.) et ne retirent pas l’exigence de violence et de danger pour l’ordonnance de protection.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O079)