# O078 — Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O078

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Rendre systématiques les sanctions prévues par la loi en cas de menaces, pressions et intimidations exercées sur les victimes : les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent de comportements d’intimidation et de menaces visant à ce qu’elles ne déposent pas plainte, qu’elles se rétractent ou qu’elles retirent leur plainte. La Fédération GAMS fait le même constat auprès des victimes de mariage forcé. Le Mouvement du Nid le constate également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur mineur.es. L’agresseur continue de faire régner un climat de terreur et d’insécurité pour assurer son impunité. Les sanctions prévues à l’article 434-5 du code pénal doivent être mieux appliquées.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne traite de l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5, ni ne renforce la sanction pour intimidation ; ils abordent d’autres mesures (asile, protection, santé, etc.).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O078)