# O076 — Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O076

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini quand la sécurité des victimes est en cause. Les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent du sentiment de peur ou d’insécurité ou du risque de reviviscence des violences subies que provoquent les auteurs qui tentent d’entrer en contact avec elles après la plainte.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit une interdiction de présence de l’auteur dans un périmètre défini pour protéger la victime ; ils concernent soit des mesures conservatoires pendant l’enquête (Art. 44), soit la protection de l’enfant, la formation policière, l’honorabilité, la filiation, la santé ou l’immigration, sans mention d’une restriction géographique obligatoire de l’agresseur.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O076)