# O075 — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 5, art. 8
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O075

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif afin de le faire relever non plus seulement du juge aux affaires familiales, mais du parquet (ou du juge spécialisé dont nous recommandons la création dans la préconisation n°89).

## Analyse

L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales qui peut prononcer des ordonnances de protection, tandis que l’article 8 permet au procureur de délivrer des ordonnances provisoires de protection immédiate, ouvrant ainsi la protection aux victimes hors couple et transférant la compétence au parquet ou à un juge spécialisé.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O075)