# O074 — Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Numérique & pornographie
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O074

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif aux victimes du système prostitutionnel, de proxénétisme et de traite d’êtres humains. Les victimes de violences sexuelles hors couple peuvent, dans certains cas, être dans une situation de danger qui nécessite un dispositif tel que le TGD. La loi permet déjà l’octroi d’un TGD aux victimes de viol ou de mariage forcé, mais cette disposition est encore peu appliquée. Il convient par ailleurs de l’élargir aux victimes de prostitution, proxénétisme et traite d’êtres humains afin que ces dernières puissent être protégées de leurs agresseurs et exploiteurs.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit l’octroi d’un TGD aux victimes de prostitution, proxénétisme ou traite d’êtres humains ; ils traitent d’autres mesures de protection (restriction d’accès, hébergement, assistance juridique, etc.).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O074)