# O073 — Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 11
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O073

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles, conformément à l’article 56 de la Convention d’Istanbul qui invite les États parties à éviter les contacts entre l’auteur présumé et la victime. Permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l’instruction est une possibilité, non une obligation. De plus, l’article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en œuvre des confrontations. Or, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol, comme c’est encore le cas aujourd’hui, peut être particulièrement préjudiciable à la victime, comme le rapportent associations et avocat.es spécialistes. C’est une situation courante également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur les mineur.e.s. Il est donc urgent de limiter cette pratique et de rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dossier. La confrontation doit par ailleurs devenir une solution de dernier recours et l’utilisation de cette pratique doit être expressément motivée. À cet égard, il pourra être repris l’amendement proposé par Laurence Rossignol et les sénateur.ices socialistes sur

## Analyse

L’article 11 interdit toute confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec l’auteur présumé, sauf si la victime le demande, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée par la proposition FLI.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O073)