# O069 — Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 3
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O069

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles pour mener à bien les enquêtes; quand ce n’est pas possible, assurer la présence d’au moins un.e professionnel.le formé.e et volontaire pour la prise de plainte concernant des VSS. Les agents de police municipale doivent eux aussi être formés sur les violences sexistes et sexuelles. La Directive 2024/1395 dispose que les Etats membres doivent veiller à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, tels que les agent-es de la police et de la gendarmerie, reçoivent à la fois une formation générale et spécialisée et des informations ciblées à un niveau adapté à leurs contacts avec les victimes, afin de leur permettre de détecter les cas de violence contre les femmes ou de violence domestique, de les prévenir et d’y réagir, ainsi que de traiter les victimes en tenant compte de leur traumatisme, de leur genre et, le cas échéant, de façon adaptée à l’enfant.

## Analyse

Relecture haute confiance : Art. 3 : unités spécialisées de police judiciaire, formation obligatoire et au moins un agent formé par service.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O069)