# O068 — Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : relue
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O068

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Abandonner la terminologie du « classement sans suite » chaque fois qu’une suite est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être définitive et informer systématiquement les plaignant.es de la possibilité de saisir la juridiction civile pour obtenir réparation. La CIIVISE suggère de remplacer la terminologie du “classement sans suite” par des termes plus précis pour mieux informer les victimes sur les suites données aux procédures. Elle propose de désigner comme “classements sans suite” uniquement les plaintes qui ne peuvent pas être poursuivies juridiquement ou celles auxquelles le parquet renonce, et de créer une catégorie de décisions appelée “avis de suspension provisoire de l’enquête” pour les cas où des charges suffisantes ne peuvent pas être rassemblées ou quand l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Cette recommandation vise notamment à atténuer le traumatisme des victimes, souvent mal informées sur les décisions de classement sans suite.

## Analyse

Relecture haute confiance : « Classement sans suite » n'apparaît dans aucun article ; l'art. 5 (juridictions spécialisées) n'est pas pertinent.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O068)