# O066 — Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 12
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O066

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Rendre obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal de la plainte à la victime, même sans sa demande expresse. La loi prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime lors d’un dépôt de plainte. Néanmoins, la copie de la plainte n’est remise à la victime qu’à sa demande. Elle devrait l’être systématiquement. L’enquêteur.ice doit également remettre à la plaignante un justificatif selon lequel sa plainte a été transmise au Procureur. C’est à partir de la date de transmission que le délai de trois mois pour introduire une plainte avec constitution de partie civile commence à courir. L’article 85 du code de procédure pénale devra donc être modifié pour préciser qu’il n’appartient plus à la plaignante d’adresser une copie de sa plainte au Parquet, mais qu’elle devra uniquement justifier de la preuve de transmission par le service enquêteur.

## Analyse

L’article 12 insère la phrase « procès‑verbal, dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse », répondant ainsi à la demande de remise systématique de la copie du procès‑verbal.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O066)