# O064 — Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 12
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O064

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures si elles le souhaitent. Prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale pour les mineur.es, il s’agit de l’étendre à toute victime de violences sexistes et sexuelles y compris majeure, si elle le souhaite, afin qu’elle n’ait pas à répéter de nombreuses fois son récit (ce qui peut accentuer le traumatisme et la fragiliser). Plus largement, il serait judicieux de s’inspirer des bonnes pratiques concernant le recueil de la parole des enfants (protocole NICHD, salles “Mélanie”) pour améliorer les conditions de recueil des plaintes des victimes adultes.

## Analyse

L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition explicite, couvrant ainsi les victimes majeures.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O064)