# O063 — Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O063

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes en situation de handicap (dont les personnes sourdes), les personnes en situation de prostitution ou les personnes étrangères, non francophones, en situation irrégulière, sans abri, sans domicile fixe. Cela inclut le fait de permettre l’accessibilité des locaux et développer des outils en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Il convient de reprendre les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. Il est important de s’assurer, pour les personnes non francophones et sourdes et malentendantes, que chaque commissariat et chaque gendarmerie dispose d’interprètes assermenté.es et formé. es disponibles rapidement. Il est également possible de mettre en place des solutions de visio-interprétation pour les situations d’urgence ou les gardes à vue. Les frais générés par l’interprétation, y compris dans le cadre d’auditions avec des avocat.e.s, doivent être à la charge de la collectivité nationale.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’interprètes assermentés, l’accessibilité des locaux, l’usage d’outils FALC ou la prise en charge des frais d’interprétation pour l’ensemble des victimes dans les commissariats et gendarmeries. Les dispositions existantes concernent uniquement les demandeurs d’asile (article 66, 64) ou la formation des agents (article 3) sans mention des mesures d’accessibilité ou d’interprétation.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O063)