# O061 — Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 12
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O061

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte. • L’assistance d’un.e avocat.e est un droit pour les victimes. Mais lorsque le dépôt de plainte a lieu juste après l’agression, les victimes sont souvent démunies et ne connaissent pas d’avocat.es. Elles peuvent alors être privées de ce droit essentiel. Il convient donc de créer une permanence pénale organisée par l’ordre des avocats qui mettra à disposition des avocat.es 24h/24. Ces avocat.es devront être spécialement formé.es aux besoins des victimes, comme le recommandent les Directives 2012/29 et 2024/1385. • Avant le dépôt de plainte, la victime doit pouvoir s’entretenir trente minutes avec son avocat.e. • Il convient également d’octroyer l’aide juridictionnelle

## Analyse

L’article 12 prévoit que la victime est informée de son droit à être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, répondant ainsi à la partie essentielle de la mesure.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O061)