# O060 — Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O060

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement à la suite de violences sexuelles, sans condition de dépôt de plainte, et tout particulièrement les tests capillaires pour détecter les substances chimiques. Déposer plainte dans les meilleures conditions

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la prise en charge financière des actes de prélèvement (tests capillaires ou autres) à 100 % sans dépôt de plainte ; ils se limitent à la prise en charge des transports, à la conservation des prélèvements ou à la prise en charge générale des soins sans préciser le remboursement des prélèvements.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O060)