# O059 — Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Police & signalement
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O059

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Améliorer l’accès aux prélèvements médico- judiciaires pour les victimes de violences sexuelles. Le nombre d’UMJ en France (48) et leur accès quasi uniquement sur réquisition judiciaire ne permettent pas un accès suffisant. Il convient donc de développer le réseau d’UMJ sur l’ensemble du territoire ainsi que leur accessibilité. En parallèle, il est également important de permettre les prélèvements médico-judiciaires à domicile, en cabinet, centres ou maisons de santé par les infirmier.es, sages-femmes, médecins et d’autres professionnel.les de santé habilités et formés au préalable, en s’inspirant de l’outil MAEVAS expérimenté par la gendarmerie nationale. La formation de ces professionnel.les devra comprendre non seulement un volet technique, mais aussi un volet sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit l’extension du réseau d’UMJ, l’autorisation de prélèvements médico‑judiciaires hors centre ou la formation spécifique des professionnels de santé à ces prélèvements. Les articles traitent uniquement de transport, de prise en charge pluridisciplinaire, de téléprotection ou de formation policière, sans toucher à la mise en œuvre de la mesure demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O059)