# O056 — Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Santé & psychotrauma
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O056

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Élaborer des recommandations officielles sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles et contrôler leur mise en œuvre. Il est urgent que soit créée au sein de la Direction générale de la santé et de celle de l’action sociale une commission spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles qui orientera et planifiera des mesures sanitaires et sociales, les appuiera techniquement et les évaluera. Cela démultipliera la contribution du secteur sanitaire et social à la fin des violences.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’une commission spécialisée au sein des DG Santé et Action Sociale, ni la mise en place d’un dispositif de recommandations officielles ou de contrôle de mise en œuvre. Les dispositions concernent plutôt des centres de prise en charge, des conventions ou des financements, sans instaurer la commission demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O056)