# O054 — Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 33
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O054

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des personnes vulnérables, y compris des personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes, mineur.es, personnes migrantes, étrangères et/ou non-francophones, personnes en situation de prostitution ou victime de traite des êtres humains, femmes sans-abri, patient.es, et toute autre catégorie de personnes vulnérables. La fréquence des violences sexuelles commises contre des personnes en situation de handicap est très supérieure à la moyenne. Les enfants en situation de handicap ont cinq fois plus de risques de subir des violences sexuelles. Par exemple, neuf femmes autistes sur 10 subissent des violences sexuelles et 51% un ou plusieurs viols au cours de leur vie. Concernant les personnes âgées dépendantes, une enquête menée par Mediapart en 2022 a permis de réaliser l’ampleur des violences sexuelles subies par les femmes résidant dans des EHPAD. Ces personnes sont donc particulièrement vulnérables face aux violences sexuelles et il est important d’interdire systématiquement aux délinquants et criminels sexuels d’exercer une activité en contact avec elles.

## Analyse

L’article 33 autorise l’autorité administrative à prononcer, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité d’une personne condamnée ou mise en examen, lorsqu’elle présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables, ce qui correspond à la prohibition systématique demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O054)