# O053 — Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Justice & procédure
- **Articles PPL n° 3106** : art. 8
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O053

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile fixe. Au bout d’un an dans la rue, 100% des femmes sans abri ont subi au moins un viol. A cela s’ajoutent les violences qu’elles ont déjà vécues dans leur enfance, dans leur foyer ou au cours de leur parcours migratoire. En outre, ces femmes sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle. Le rapport sénatorial de 2024 “Femmes sans abri, la face cachée de la rue” recommande notamment : • De systématiser les analyses genrées et le questionnement sur les violences subies, en particulier dans le cadre de la prochaine enquête Sans domicile de l’IN - SEE prévue en 2025; • D’améliorer l’offre d’hébergement adaptée aux femmes sans abri en créant 10 000 places d’hébergement supplémentaires, et en offrant davantage de places dans des lieux non mixtes et adaptés à toutes les configurations familiales; • De faciliter l’accès au logement en augmentant la construction de logements sociaux, en établissant un critère de priorité pour les femmes seules et les mères isolées sans domicile pour l’attribution d’un logement social, et en renforçant les moyens des programmes spécialisés d’accès direct au logement; • D’améliorer l’accès des femmes sans abri aux professionnel.les de santé, notamment en santé gynécologique et en santé mentale, en déployant la médiation en santé, des permanences d’accès aux soins et des équipes d’intervention mobile; • D’améliorer la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles subies par les femmes sans abri en sensibilisant les travailleur.euses sociaux.ales et les forces de l’ordre à cette problématique. Il convient également de renforcer les centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et les résidences sociales ou maisons relais non mixtes pour femmes sans abri et d’appliquer les préconisations du rapport conjoint de la Fondation des Femmes et de la Fédération des Acteurs de la Solidarité “Un abri pour toutes : mieux accueillir les femmes dans les centres d’hébergement mixtes” afin que les femmes puissent être à l’abri des violences quel que soit le type d’hébergement dont elles bénéficient, y compris dans les centres d’hébergement mixtes.Du côté des auteurs : prévenir la récidive

## Analyse

L’article 8 prévoit un dispositif d’accès à un logement sécurisé pour les victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales lorsqu’il est impossible de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement, ce qui constitue une composante de la mesure de facilitation de l’accès au logement, mais il ne couvre pas l’ensemble des femmes sans domicile fixe ni les autres actions (création de places, santé, détection).

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O053)