# O049 — Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 53, art. 55, art. 56
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O049

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Garantir le remboursement de l’ensemble des soins (physiques et psychologiques) liés aux conséquences des violences sexistes et sexuelles, quels que soient l’âge de la victime au moment des faits et le temps écoulé depuis les faits. Depuis 1998, les soins, physiques et psychologiques (déjà en partie remboursés par la Sécurité Sociale) consécutifs à des viols et à des agressions sexuelles commis.es sur mineur.e sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Ce protocole est souvent méconnu des professionnels de santé. Il s’agit d’en assurer l’effectivité pour les mineur. es et de l’élargir aux victimes majeures et aux victimes du système prostitutionnel et d’autres formes d’exploitation sexuelle (y compris dans la pornographie), ainsi qu’aux victimes d’autres formes de violence. Il faut permettre l’accès à ce protocole pour les victimes quels que soient leur lieu de résidence et le temps écoulé depuis les violences. Il est crucial d’inclure les soins spécialisés en psychotraumatologie dans les soins pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

## Analyse

L’article 53 introduit la dispense d’avance de frais et la prise en charge à 100 % des actes médicaux et soins consécutifs aux sévices sexuels, couvrant ainsi les soins physiques et psychologiques pour toutes les victimes, quel que soit leur âge. L’article 55 complète cette prise en charge pour les mineurs, et l’article 56 étend la couverture aux mutilations sexuelles, constituant des composantes du même dispositif.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O049)