# O046 — Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à…

- **Statut** : Absente du texte (`absente`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : aucun
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O046

## En bref

Absente du texte. Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

## Proposition

Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne. 100 millions de contenus pédocriminels en ligne, vidéos et images d’agressions sexuelles ou de viols d’enfants ont été détectés en 2023. Cette diffusion est une revictimisation sans fin des victimes. La France doit soutenir et œuvrer à l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne qui obligera les plateformes à détecter de façon proactive les images pédocriminelles.

## Analyse

Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les plateformes de détecter ou de retirer de façon proactive les contenus pédocriminels, ni d’implémenter le mécanisme prévu par le règlement européen. Les articles traitent uniquement de définitions, de peines ou de mesures judiciaires, sans référence aux obligations de détection des plateformes.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O046)