# O045 — Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 22, art. 27, art. 28, art. 29
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O045

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne. Introduire des lois plus strictes pour sanctionner les actes de grooming, la sollicitation d’enfants à caractère sexuel en ligne et l’exposition des enfants à la pornographie, incluant des peines accrues pour les récidivistes. Imposer aux plateformes en ligne une obligation légale de surveiller, détecter et signaler rapidement toute activité suspecte de sollicitation de mineur.es (en public comme en privé). Le proxénétisme en ligne ciblant particulièrement les personnes mineures placées à l’ASE, il est nécessaire que les plateformes et les services de protection de l’enfance aient des liens étroits pour détecter et endiguer les situations de prostitution de mineur.es.

## Analyse

Les articles 22, 29, 27 et 28 renforcent les sanctions pour l’envoi de contenus sexuels à des mineurs, la collecte de contenus sexuels auprès de mineurs, la création de contenus sexuels à partir d’avatars ou de modèles algorithmiques représentant des mineurs, mais aucun article n’impose aux plateformes de surveiller, détecter ou signaler la sollicitation de mineurs, ni de créer des liens avec les services de protection de l’enfance.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O045)