# O044 — Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…

- **Statut** : Reprise partielle (`partielle`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Enfance & inceste
- **Articles PPL n° 3106** : art. 32
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O044

## En bref

Reprise partielle. Reprise en partie par la PPL n° 3106.

## Proposition

Appréhender dans les politiques publiques de lutte contre la prostitution des mineur.es la prostitution comme une violence en soi et non comme un risque. Dans un contexte de prise de conscience vis-à-vis de la prostitution des mineur.es, la politique publique doit définir et affirmer que si les mineur.es en situation de prostitution doivent être protégé.es, c’est parce qu’il s’agit d’une violence sexiste et sexuelle. Les mineur.es victimes de prostitution doivent systématiquement être reconnu.es comme des victimes de violences sexuelles.

## Analyse

L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O044)